Mariage/ PACS
Le Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Qui peut signer un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un Pacs.
Mais il n’est pas possible de signer un Pacs :
• entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
• si l’un des partenaires est déjà marié
• si l’un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
• si l’un des partenaires est mineur, même émancipé.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
• soit aux officiers d’état civil de la mairie déléguée dans laquelle ils fixent leur résidence
commune. Celle-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale.
• soit à un notaire
• soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :
rédigez vous-même la convention ou utilisez le formulaire CERFA n°15726-02
complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n°15725-02
ou adressez vous à un notaire en raison des enjeux importants du patrimoine. Le notaire vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Comment se déroule la procédure en mairie déléguée ?
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises (photocopies ou numérisées) peut se faire par courrier postal ou courriel. Le dossier pourra être également déposé à l’accueil de chaque mairie déléguée de la résidence. Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par l’agent. Si le dossier est complet, l’agent vous recontactera pour fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où
les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’État Civil qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Celle-ci devra être gardée précieusement par vous. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.
Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs. Dès l’inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
Important : condition de résidence commune
Les partenaires n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l’enregistrement du Pacs quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). Ce ne peut être par conséquent une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’attention des intéressés est appelée sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque ta condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Les intéressés disposent alors d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié)